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Les concessions échues de Mutzig

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
RING 2-F-182 14/06/2023
LEHRE 2-F-167 03/12/2017
DECKERT 2-F-139 29/07/2021
CHAPPA-BRETTINGER 2-F-103 12/08/2023
BURSTERT TRIFFAUX LOGELIN WIAND KLEIN BURSTERT 2-F-002 27/10/2021
MARTZOLFF 2-E-129 11/07/2023
BURSTERT SCHICKELE 2-E-099 08/05/2018
JEHL MARTIN 2-E-028 14/06/2023
VAUTHIER 2-D-117 14/06/2023
Inconnue 2-D-102 27/10/2023
SCHREIBER 2-D-084 14/06/2023
KAUFFER 2-D-082 27/06/2023
WELLER 2-D-078 18/01/2023
ROHMER DINTINGER 2-D-069 14/09/2019
KUTTER MARKARIAN ULMER KUTTER 2-D-035 29/06/2012
MONTEIRO 2-D-030 07/04/2022
STUMPERT 2-COL-1-001 26/01/2023
KLOTZ ANDRES 2-C-117+118 06/07/2023
Inconnue 2-C-117 07/07/2023
SPANIER 2-C-108 20/02/2019
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