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Les concessions échues de Mutzig

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
RING 2-F-182 14/06/2023
REBHUN 2-F-171 07/11/2024
REBER GRETTNER 2-F-168 23/01/2025
LEHRE 2-F-167 03/12/2017
DECKERT 2-F-139 29/07/2021
SPEHNER-DIMNET 2-F-118 20/11/2024
CHAPPA-BRETTINGER 2-F-103 12/08/2023
WABARTHA THEIM 2-F-084 14/11/2024
MOERCKEL 2-F-017 13/11/2024
STECK-STRASSBACH 2-F-011 08/09/2024
BURSTERT TRIFFAUX LOGELIN WIAND KLEIN BURSTERT 2-F-002 27/10/2021
BOHAN 2-E-178 17/07/2024
RUPP 2-E-176 18/07/2024
MARTZOLFF 2-E-129 11/07/2023
FISCHER SCHICKELE 2-E-112 17/11/2024
BURSTERT SCHICKELE 2-E-099 08/05/2018
SCHELCHER 2-E-098 08/11/2024
STECK WAYOFF 2-E-040 06/11/2024
LAUER 2-E-039 27/11/2024
JEHL MARTIN 2-E-028 14/06/2023
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