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Les concessions en deshérence et les reprises de Neuwiller-les-saverne

Procédure de reprise

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 52 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
BURRUS DECKER 1-A-013 26/10/2012
GEROLD 1-A-024 26/10/2012
LAMBERT DORSCHNER 1-A-026 26/10/2012
WEITZEL FRANKHAUSER 1-A-027 26/10/2012
KALSCH GEROLD 1-A-039 26/10/2012
Inconnue 1-B-030 26/10/2012
DECKER STINUS 1-B-031 26/10/2012
ZORN RITTI 1-B-042 26/10/2012
LEYDER ROOS 1-B-050 26/10/2012
BAILLY 1-B-065 26/10/2012
WETZEL HENTZ RIEHL 1-B-070 26/10/2012
BORNI BOEHM SCHAEFFER 1-B-082 26/10/2012
ROOS 1-A-042 19/06/2013
DAMITIO ROOS 1-A-043 19/06/2013
SHEB 1-B-016 19/06/2013
FRITZ BALZINGER 1-B-035 19/06/2013
KOEHL 1-B-036 19/06/2013
KIEFER BORNI 1-C-021 19/06/2013
GACHOT 1-C-034 19/06/2013
GASSERT MOUILLARD 1-C-035 19/06/2013
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