Les concessions en deshérence et les reprises de Niederbronn-les-Bains
Procédure de reprise
Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence
Déroulement légal de la procédure de reprise
La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.
La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.
Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.
Poursuite de la procédure
Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.
Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.
Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.
Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Déroulement de la reprise
La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.
L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.
Liste des procédures en cours
- Avis Municipal,
- Acte de Notoriété,
- Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
- Etablissement des procès verbaux,
- 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
- Délibération du conseil municipal.
Familles | Emplacement | Procédure de deshérence |
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RIEBEL Epouse MANDEL MANDEL | B-35-009 | 17/10/2021 |
LETZ Epouse LANDOLT LANDOLT | B-38-007 | 17/10/2021 |
GLOECKLER FRITSCH | C-02-001 | 17/10/2021 |
FICHTER FLECK | C-06-001 | 17/10/2021 |
EBERLE | C-06-006 | 17/10/2021 |
GERLINGER GLOECKLER GLOECKLER DEFOSSET | C-08-001 | 17/10/2021 |
ZIEHMANN JOOS JOOS | C-10-008 | 17/10/2021 |
PARUTIO Epouse HELF HELF HELF Epouse KREMER HELF Epouse VOGT FINCKE | C-18-004 | 17/10/2021 |
MAST IMBACH | C-20-007 | 17/10/2021 |
HANSMAENNEL | C-20-009 | 17/10/2021 |
WALTHER-EDINGTON WALTHER PREDAL SENG Elvire | C-24-001 | 17/10/2021 |
WEIGEL WAGNER | C-26-002 | 17/10/2021 |
Inconnue | C-29-003 | 17/10/2021 |
GEISKOPP DEFOSSET BRILL BRILL LEONHARD DEFOSSEt | C-30-001 | 17/10/2021 |
LEONHARD CHOLET Epouse LEONHARD | C-31-005 | 17/10/2021 |
FONTANA | C-36-016 | 17/10/2021 |
BLANALT | C-38-015 | 17/10/2021 |