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Les concessions en deshérence et les reprises de Niederbronn-les-Bains

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

Il y a : 37 enregistrements (2) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
Inconnue A-26-009 17/10/2021
HEINRICH A-28-002 17/10/2021
LINKER Epouse KLEIN KLEIN A-28-006 17/10/2021
ULLMANN ULLMANN SPACK A-38-003 17/10/2021
SCHNEIDER Epouse JUND SCHNEIDER JUND EBER Epouse SCHNEIDER MAISCH SCHOTTM?LLER A-40-007 17/10/2021
JENNEVE DUVOISIN A-47-008 17/10/2021
PFEIFFER Epouse WOLFF WOLFF GERBER Epouse WOLFF EPPLING Epouse WOLFF A-49-003 17/10/2021
PETER Epouse GERBER GERBER A-56-010 17/10/2021
SCHIMPFF Epouse KLEBER SCHIMPF Epouse KLEBER KLEBER B-05-003 17/10/2021
REBMANN Epouse WETTLIN REBMANN WETTLIN DORER Epouse REBMANN B-10-005 17/10/2021
HERMANNSTEIN Epouse HANAUER HANAUER B-11-004 17/10/2021
WIECH Epouse KIRCHER B-14-010 17/10/2021
DEFINE Epouse KOEHLER DEFINE B-22-004 17/10/2021
SCHAFFER Epouse MEYER MEYER B-24-007 17/10/2021
Inconnue B-25-012 17/10/2021
PREISACH ANTONI-PREISACH B-27-012 17/10/2021
LINCKER BASTIAN Epouse LINCKER BASTIAN B-31-008 17/10/2021
SCHLEIFFER DEFINE B-33-003 17/10/2021
MEYER KUNTZ KUNTZ B-34-006 17/10/2021
RIEBEL Epouse MANDEL MANDEL B-35-009 17/10/2021
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