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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 324 enregistrements (17) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
SCHMITT CLADEN B-12-2-035 01/12/2010
GROSS PIARDI B-10-8-004 26/11/2010
SCHIFAUER BUTSCHA B-2-7-001 01/11/2010
ESCRIVA ESCRIVA-OBRINGER VIDAL B-16-3-040+042 15/09/2010
FREY LIBMAN B-10-7-004 17/06/2010
BAIER KLEIN B-12-2-032 11/06/2010
BIECHELIN CHRISTMANN - HEYER B-13-BP-012 28/04/2010
SCHNEIDER MAYER B-16-3-012 23/04/2010
HUEBER HOEPFNER B-16-3-011 22/03/2010
SCHMITT B-1-8-006 27/01/2010
BOUCHAUD B-16-3-003 14/09/2009
MERX GASSER KEMPF B-12-2-019 02/07/2009
HARTZER B-10-7-001 13/06/2009
MEYER B-2-10-006 24/04/2009
GANDER ELSAESSER B-15-1-043 24/04/2009
BANZET B-15-3-043+044 26/01/2009
GANSSER RIEDMANN B-9-8-007 09/01/2009
EGLINGER KLINGER KLINGER SCHERRER B-10-8-001+002 15/09/2008
BERTERO SCHULLER SCHULLER B-5-2-005 07/09/2008
BINNERT B-9-6-003 21/08/2008
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