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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.

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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MOSSER B-6-BD-006 18/10/2021
NUNINGER KEMPF RAMSTEIN B-13-3-002+003 09/10/2021
AMANN BURKI MULLER D-1-F-036+038 09/10/2021
Inconnue B-13A-1-004 01/10/2021
HASSLY HEYD SCHLIENGER B-13A-1-003 01/10/2021
BURGERMEISTER SCHWIMMER PERNE D-1-C-002 18/09/2021
WANNER B-8-4-001 13/09/2021
RIEFFEL D-2-V-022 04/09/2021
ZISS KOENIG ZISS STEIBLEN D-4-A-007+009 02/09/2021
BIRINGER KETTERLE MICLO D-1-B-020+022 01/09/2021
STEIGERT WALCH D-2-Q-016 30/08/2021
BLOCHER NAEGELEN SCHULLER WEBER-SCHULLER KAUFFMANN B-10-BG-006 28/08/2021
HUSSER PERROTTET B-18-1-026 19/08/2021
FRITSCH B-6-5-002 08/08/2021
HIRSCHMULLER TALENT B-13A-1-002 13/07/2021
MULLER B-12A-7-003 10/07/2021
STADELMANN KINDBEITER B-13-2-019+020 06/07/2021
SCHMITT WALCH SENTER D-3-K-005+007 01/07/2021
JUILLET WAGNER B-13-2-018 22/06/2021
WILLAND NEYER D-3-O-011 05/06/2021
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