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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
SCHOENBERG BINCKLI B-4-BA-010 03/10/2023
FLAD FREY WITWICKI B-13A-2-001+002 30/09/2023
BOHL WEISS B-4-4-001 27/09/2023
TSCHANN VONARX B-11-10-005 27/09/2023
WALLISER SCHERTZINGER B-13A-1-017+018 18/09/2023
FRITSCH CANUS B-11-10-006 14/09/2023
LENTZ PUIG PUIG épouse LENTZ D-3-T-015 11/09/2023
SCHMITT D-1-C-014 03/09/2023
STEIBY FREY B-4-2-010 24/08/2023
DOUVIER GROH B-18-1-036 20/08/2023
SCHLIM B-18-1-035 04/08/2023
EHNY EBERWEIN B-4-4-007 20/07/2023
Inconnue B-12A-5-006 08/07/2023
Inconnue B-12A-5-005 08/07/2023
Inconnue B-12A-5-004 07/07/2023
Inconnue B-12A-5-003 07/07/2023
FLEURY MUNIER KAUFFMANN D-3-K-023 05/07/2023
WALLISER KETTLER B-4-1-010 22/06/2023
GROFF SCHAFF B-1-2-006 04/06/2023
PFLIEGER GRUNDER B-6-3-001 15/05/2023
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