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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 359 enregistrements (18) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
SPECKLIN SPECKLIN-BAUMGARTNER OLLIER SCHULTZ B-D-BG-011 16/03/2025
METZGER TAGLANG BUEB METZGER B-9-BS-005+006 08/03/2025
EBY SCHMITT WEISBECK D-4-D-003+005 06/03/2025
DOERR GRANER B-4-BG-011 03/03/2025
ASMUS HOFF COLL B-18-2-001+002 07/02/2025
BAY MEYER D-1-C-012 07/02/2025
SCHMITT D-2-R-024 07/02/2025
AMANN B-COLJ-006 28/01/2025
MICLO BOLLINGER B-13A-3-002+003 27/01/2025
GERBER RAEDERSTORFF B-12-3-013 23/01/2025
MULLER B-COLI-006 19/01/2025
GUISE VOGEL WENTZEL GUISE B-COL1-F 11/01/2025
TAVERES METZ DA SILVA CARVALHO PEREIRA DA COSTA B-1-12-003 30/12/2024
KOLIFRATH MEHLINGER B-COLI-002 21/12/2024
BAAS BECK B-COL1-E 05/12/2024
ERHART BARTH B-COL1-D 28/11/2024
LUDIG FRANÇOIS B-13A-2-020 18/11/2024
KLEIN SCHAUB GAUCHET B-13A-1-019 16/11/2024
DIEBOLT WEISBECK B-13A-BG-043 04/11/2024
GASS ENDERLIN B-13A-2-018+019 03/11/2024
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