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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 355 enregistrements (18) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
GASS ENDERLIN B-13A-2-018+019 03/11/2024
MONNAY B-COL1-C 30/10/2024
SIOUALA OSWALD B-COLJ-004 27/10/2024
HEITZ SPINNER B-COLJ-003 20/10/2024
GIRARD STOLTZ B-12-1-040 14/10/2024
SCHREIBER DJADJUSCHKA B-12A-2-003 10/10/2024
SEEL RUFFIO épouse SEEL D-1-D-034+036 05/10/2024
ZISS KNECHT WERNY D-4-H-013+015 05/10/2024
LIBIS DOLLE B-1-2-008 30/09/2024
FERRANDEZ THOUVEN B-6-2-005 26/09/2024
STEFANUTTI TSCHAN B-12A-16-002 23/09/2024
BINDER BRODBECK ZURBACH BINDER B-13A-2-014+015 15/09/2024
KOENIG HERVÉ MARCHAL WEBER D-2-T-012 10/09/2024
SCHWERTZIG WOEHRLIN B-COL1-A 06/09/2024
MISSLAND ERHART B-13A-2-013 06/09/2024
WALTER B-18-1-038 18/08/2024
WILLENBUCHER FRAUENFELDER B-COLJ-002 05/08/2024
GLASSNER ROESLIN épouse GLASSNER RUFF épouse GLASSNER D-1-H-030+032 04/08/2024
BRUNNER RENNER ZINDERSTEIN D-1-A-010+012 19/07/2024
BURGER NICOLA D-2-T-028 19/07/2024
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