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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 327 enregistrements (17) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
CARDOT WILLIG B-11-B-018 24/04/2025
MULLER B-9-3-004 23/04/2025
LENDER B-13A-3-004 13/04/2025
LEITERER SCHWERTZ B-11-13-003 09/04/2025
METZGER AUGSBURGER B-6-2-010 07/04/2025
JERMANN SCHNEPF B-6-3-008 31/03/2025
FEDERLE B-13A-1-022 26/03/2025
HELGEN GUGELMANN KNOEPFLIN B-1-8-005 25/03/2025
DOERR GRANER B-4-BG-011 03/03/2025
BAY MEYER D-1-C-012 07/02/2025
ASMUS HOFF COLL B-18-2-001+002 07/02/2025
SCHMITT D-2-R-024 07/02/2025
TAVERES METZ DA SILVA CARVALHO PEREIRA DA COSTA B-1-12-003 30/12/2024
BAAS BECK B-COL1-E 05/12/2024
KLEIN SCHAUB GAUCHET B-13A-1-019 16/11/2024
GASS ENDERLIN B-13A-2-018+019 03/11/2024
HEITZ SPINNER B-COLJ-003 20/10/2024
GIRARD STOLTZ B-12-1-040 14/10/2024
SCHREIBER DJADJUSCHKA B-12A-2-003 10/10/2024
SEEL RUFFIO D-1-D-034+036 05/10/2024
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