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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 347 enregistrements (18) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
Inconnue B-11-10-003 22/10/2022
MEYER SPECKER B-11-10-004 22/10/2022
SCHWEIZER B-18-1-031+032 13/10/2022
KLEIN KLEIN-ZAUG B-13A-BG-010 30/09/2022
HURNI REITZER B-13A-1-010 29/09/2022
MATTLER JACQUOT B-12A-14-003 01/09/2022
DUPUY MENNY B-18-1-030 27/08/2022
BILGER B-COLH-002 24/08/2022
SCHAFFHAUSER SEILLER B-COLG-005 22/08/2022
SPINNER HABERKORN B-11-10-002 22/08/2022
Inconnue B-13A-1-009 13/08/2022
KIRSTAETTER KRUGLER B-13A-1-008 13/08/2022
BRENDER B-COLH-001 07/08/2022
STROSSER D-3-M-021+023 04/08/2022
BRAND JACQUEMIN KAUFFMANN D-2-L-014 04/08/2022
SEILLER ERHARD B-18-1-029 29/07/2022
DIEBOLD TIRON ZIEL B-8-BA-007 28/07/2022
OSSWALD OSSWALD-BIRCHLER OSSWALD-NESTELHUT B-11-11-001+002 17/07/2022
JOST SCHMITT B-COLG-003 09/07/2022
NEYER HIGELIN D-2-U-006+008 06/07/2022
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