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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 317 enregistrements (16) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
UHL MEYER D-1-J-016 09/05/2019
ROLL CALDART B-COLE-003 05/05/2019
ETTER JERMANN B-13-BP-008 09/03/2019
TSCHIEMBER D-3-R-011+013 06/02/2019
UETTWILLER CLAUSS HOLLENSTEIN SAUVAGE B-6-BA-010 30/01/2019
CRUSOT RIETH RIETH-EHRET RIETH-ILTIS B-10-2-006+007 15/12/2018
AUGSBURGER FRIEH FRIEH HENNER B-1-B-005 02/10/2018
KNOPF LANG B-11-8-002 14/09/2018
BRENNER BRENNER-TURCK B-9-3-005 12/09/2018
ARMBRUSTER PFLIEGER B-11-8-001 10/07/2018
METZGER GLASSER B-6-4-009 08/06/2018
GROSS SOHN WELTER B-9-2-007 28/04/2018
WUNENBURGER CLADEN B-9-BD-023 24/03/2018
BETTERMANN JACQUEMIN DIETSCHY TILGER BETTERMANN B-6-BA-004+005 31/12/2017
FUNK LINDENLAUB B-11-7-005 24/12/2017
KETTERLE KETTERLE-SCHIFFAUER PIMMEL B-D-BG-028 02/11/2017
OHNIMUS KELLER B-11-R-004 06/08/2017
RUDOLF B-D-BG-022+023 01/07/2017
OMEYER REINARTZ B-16-1-028 11/06/2017
LAURENT SCHMITT B-12-3-047 28/05/2017
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