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Les concessions échues de Brunstatt-Didenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 346 enregistrements (18) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
PAILO KARUS B-12A-2-006 14/04/2026
ROSENBLATT WILHELM B-9-5-001+002 11/03/2026
SCHIFAUER SELLET ANDRES D-3-N-005 16/02/2026
BLOSENHAUER HIRN B-1-7-003 21/10/2025
KUHN MULLER B-6-3-007 03/09/2025
SCHULLER WALCH B-12A-2-001 16/08/2025
VALENTIN KIEFFER B-1-3-004 21/07/2025
GOLFIER GOLFIER-BIHR SENFT B-12-1-001+002 15/06/2025
BRAND BINDER B-13A-3-008 24/05/2025
TREHET CONTIGNO B-12A-1-003 11/05/2025
MEYER STUDER B-13A-3-005 03/05/2025
MULLER B-9-3-004 23/04/2025
LENDER B-13A-3-004 13/04/2025
METZGER AUGSBURGER B-6-2-010 07/04/2025
JERMANN SCHNEPF B-6-3-008 31/03/2025
HELGEN GUGELMANN KNOEPFLIN B-1-8-005 25/03/2025
DOERR GRANER B-4-BG-011 03/03/2025
BAY MEYER D-1-C-012 07/02/2025
TAVERES METZ DA SILVA CARVALHO PEREIRA DA COSTA B-1-12-003 30/12/2024
BAAS BECK B-COL1-E 05/12/2024
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