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Les concessions échues d'Issenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 194 enregistrements (10) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
417 27/04/2010
ERNST HILTENBRANDT GROETZ 150 19/03/2010
Inconnue 071 25/01/2010
Inconnue 056 22/03/2009
MULLER 56 22/03/2009
LANTZ 262 05/03/2009
Inconnue 029 04/10/2008
Sœurs de la Divine Providence 29 04/10/2008
HELFRICH RIEGER 616 17/05/2008
MEYER 593 18/12/2007
MEYER SCHMIDT GAFANESCH 257 19/11/2007
SCHMITT 624 01/02/2007
Inconnue 660 05/12/2006
ZAHRINGER 54 01/11/2006
Inconnue 054 01/11/2006
ERHART 351 14/01/2006
FAURE-FIX 525 23/10/2005
WIRTZ KAEPPELIN 569 17/06/2005
RAUCH 209 20/03/2005
FRIES 1 15/03/2005
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