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Les concessions échues d'Issenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 215 enregistrements (11) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
Inconnue 001 15/03/2005
Inconnue 003 12/11/1932
Inconnue 006 13/12/2021
Inconnue 016 09/03/1995
Inconnue 017 03/11/1924
Inconnue 027 27/11/2017
Inconnue 028 01/01/1954
Inconnue 029 04/10/2008
Inconnue 034 08/03/2003
Inconnue 041 09/04/2016
Inconnue 042 06/02/1975
Inconnue 044 09/10/2003
Inconnue 054 01/11/2006
Inconnue 056 22/03/2009
Inconnue 058 29/10/1927
Inconnue 063 13/09/1930
Inconnue 068 22/09/2002
Inconnue 069 30/03/1983
Inconnue 070 01/01/2011
Inconnue 071 25/01/2010
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