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Les concessions échues d'Issenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 166 enregistrements (9) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
BARTH 536 31/07/2022
ERBSLAND KILGUS 456 10/04/2022
HEDRICH GLASER 604 01/04/2022
MARENT ROSSE STRICHT 111 20/03/2022
COQUET JAEGY-OHRESSER 635 08/03/2022
HATTY-DEGEN 127 06/03/2022
POSPIESZYNSKI-SEBELE 420 06/03/2022
RIGEL GANTNER 429 28/02/2022
KAZOKAITIS SIEBERT 486 19/02/2022
HEISSER TSCHOEBERLE 55 18/02/2022
KELLER-HEGELEN 652 16/01/2022
LOZANO B18 10/01/2022
FRIEH 728 09/01/2022
JONAK 772 23/12/2021
BAUMANN DUBICH SCHERMESSER SCHURER 6 13/12/2021
Inconnue 006 13/12/2021
ZANINI 349 23/11/2021
MEYER KIRSCHNER 513 24/10/2021
MARTZ 224 09/10/2021
BALDENSPERGER 173-1 09/09/2021
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