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Les concessions échues de Issenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.

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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MARTZ 224 09/10/2021
BALDENSPERGER 173-1 09/09/2021
CARLE-FRICK 114 17/08/2021
UNTERNAHRER UNTERNAHRER-JENNY 115 05/08/2021
Inconnue 386 02/08/2021
BOUTIN 771 01/08/2021
WAGNER BURNER METHIA THOMANN 726 14/07/2021
ANCEL PFLUGFELDER RHINN 410 13/07/2021
ZINDERSTEIN BURNER 408 30/06/2021
ROSENACKER GINTNER A09 21/06/2021
KUPEK 770 21/06/2021
FRIEDRICH HAAG 414 08/06/2021
CANARIO 128 02/06/2021
HEGY-STROBEL 265bis 01/06/2021
HAECKER LETTERMANN 505 16/04/2021
GRETH 485 01/04/2021
SEILLER 121 18/03/2021
GROSS BURGER 123 15/03/2021
ROSSIN MULLER BRUGGER PELIZZARO 716 30/11/2020
BIGOT MEGRET A11 31/10/2020
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