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Les concessions échues d'Issenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 215 enregistrements (11) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
JONAK KINDLER KALAKAILO 370 10/11/2024
DURAND TRONCALE 415 04/11/2024
ZIMMERMANN B16 26/10/2024
TRZOSKI C38 15/10/2024
STEPP BERSCHLING FEISTL 423 08/10/2024
KESSLER-STOFFEL 404 01/10/2024
WITTMANN DE MATEO 364 01/09/2024
RACK BIRLINGER AIGNER REINHARDT PETER 383 01/09/2024
SPAETY-WOLFF-BITZENHOFFER 179 24/08/2024
LLEDO GWINNER WEINGAUD 654 10/08/2024
PERSICO RONCO 96 06/08/2024
Inconnue 096 06/08/2024
KOHLER SCHELLINGER 447 01/07/2024
WEYMANN JAEGY 238 01/07/2024
SANCHEZ-CRUZ-GONZALEZ SANCHEZ RAMIRO 352 14/06/2024
STREICHER FIMBEL 271 03/06/2024
BABOT EBERLIN 700 26/05/2024
MAEDER-HAMMERER 226 08/05/2024
KELTZ-BALGA 269 10/04/2024
COUSY GUTLEBEN 454 04/04/2024
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