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Les concessions en deshérence et les reprises de Montreux-Vieux

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 23 enregistrements (2) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
GUTBROD ZIMMERMANN 1-A-031 23/01/2020
SPECHT 1-A-033 23/01/2020
SES PARENTS 1-B-007 23/01/2020
Inconnue 1-C-031 23/01/2020
LANTZ MEYER 1-C-039 23/01/2020
LUTTERBACH ZWALTER 1-A-007 19/06/2013
MEYER TRABOLD 1-B-016 19/06/2013
MARTIN 1-C-021 19/06/2013
VAYRIOT 1-C-034 19/06/2013
HENNES 1-C-035 19/06/2013
KOENIG KOENIG-SZELIES SZELIES 1-C-036 19/06/2013
GAUTHERAT JOLIDON PREVOT 1-C-055 19/06/2013
WIDEMANN HOCH 1-C-063 19/06/2013
Inconnue 1-C-064 19/06/2013
SCHACHERER ROTH BETTWY 1-D-041 19/06/2013
MEYER TOURNIER 1-D-044 19/06/2013
DE CASTRO 1-E-014 19/06/2013
Inconnue 1-E-025 19/06/2013
Inconnue 1-E-028 19/06/2013
HERTEL BOESCH 1-F-021 19/06/2013
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