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Les concessions échues de Reguisheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.

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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
BIRR B-05-005 01/10/2021
BATT-ILLINGER MINERY BATT B-02-007 01/08/2021
JAEGY-MEY E-02-005 01/08/2021
STRIFFLING B-08-006 01/09/2020
GORISEK F-09-005 10/07/2020
MULLER ALBISSER F-09-001 01/01/2020
HASSENFORDER KUNTZELMANN TAESCH D-05-010 01/01/2020
SCHWEITZER WUPFFEL D-02-009 01/01/2020
HILBRUNNER NOEL E-16-003 01/01/2020
MORITZ-SCHWEITZER D-03-009 01/01/2020
JENNY LINDNER WINTER KOHLER KREMP C-04-001 25/04/2019
KIEFFER BENOIN SCHMIDT F-09-006 12/02/2019
TAILAMEE AMPLE E-03-007 01/09/2018
MEISTERMANN MINERY SCHNEIDERLIN D-01-007 17/05/2018
MINERY D-01-009 17/05/2018
VATOVEC-MINERY D-09-012 03/11/2017
WINTER WINTER-LATUNER D-11-001 01/11/2017
BOLLECKER REYMANN A-12-001 01/11/2017
GROSS RIETZLER WEISS E-17-011 01/11/2017
FRIEDMANN SUTER F-03-005 26/10/2017
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