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Les concessions échues de Reguisheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
Inconnue C-07-011 30/09/2022
Inconnue C-07-010 30/09/2022
Inconnue D-08-002 30/08/2022
ANZUR F-11-004 21/08/2022
Inconnue F-11-005 21/08/2022
RAASCH RINTERKNECHT MEDINA G-02-006 31/03/2022
Inconnue G-02-007 31/03/2022
Inconnue G-08-006 31/03/2022
Inconnue G-08-007 31/03/2022
Inconnue B-05-006 30/09/2021
Inconnue H-05-003 20/12/2020
GORISEK F-09-005 09/07/2020
MULLER ALBISSER F-09-001 01/01/2020
HASSENFORDER KUNTZELMANN TAESCH HASSENFORDER D-05-010 01/01/2020
SCHWEITZER WUPFFEL D-02-009 01/01/2020
Inconnue D-05-011 31/12/2019
Inconnue F-13-005 31/12/2019
Inconnue H-06-001 31/12/2019
Inconnue A-09-009 31/12/2019
Inconnue F-09-002 31/12/2019
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