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Les concessions en deshérence

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
MEYER ESCHBACH 1-C-0526 01/01/2020
MEISTER 1-C-0524 01/01/2020
BUHREN 1-C-0522 01/01/2020
FRITSCH 1-A-0217 01/01/2020
MOSSER SCHAEDLEN 1-A-0216 01/01/2020
MEYER RUELL 1-A-0215 01/01/2020
WALTZ 1-A-0212 01/01/2020
WEINGAND 1-A-0205 01/01/2020
BANNWARTH-WOEHRLEN 1-A-0204 01/01/2020
HEINTZ 1-A-0202 01/01/2020
SCHEMMEL 1-A-0197 01/01/2020
DIETRICH ROCHWUROIGER ROTH 1-A-0196 01/01/2020
CHEVALIER 1-A-0195 01/01/2020
WELTY 1-A-0192 01/01/2020
GERBER KIENE SCHEMMEL 1-A-0182 01/01/2020
DEUBEL 1-A-0181 01/01/2020
HESS 1-A-0180 01/01/2020
ZWIBEL 1-A-0162 01/01/2020
HECK 1-A-0148 01/01/2020
DEUBEL FUES 1-A-0138 01/01/2020
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