Accueil

Les concessions en deshérence

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 67 enregistrements (4) pages
Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
DUBS FOLL BAUER 1-C-0528 01/01/2020
MEYER ESCHBACH 1-C-0526 01/01/2020
MEISTER 1-C-0524 01/01/2020
BUHREN 1-C-0522 01/01/2020
FAESSLER 1-C-0018 01/01/2020
FORSTMEISTER-SCHEURMANN 1-C-0013 01/01/2020
BENDER 1-C-0011 01/01/2020
LORENTZ PETER 1-C-0005 01/01/2020
SCHOHL 1-C-0003 01/01/2020
MERCKLEN 1-B-0618 01/01/2020
ISNER RUEHL 1-B-0614 01/01/2020
SCHERRER 1-B-0602 01/01/2020
PROBST 1-B-0598 01/01/2020
WALCH GEORGLER 1-B-0597 01/01/2020
FRIESS GEBHARDT 1-B-0594 01/01/2020
HUNOLD ORTHOLF 1-B-0591 01/01/2020
SOMMEREISEN 1-B-0584 01/01/2020
ISNER 1-B-0583 01/01/2020
FRIESS ZEHRFUSS 1-B-0581 01/01/2020
BRITSCH 1-B-0580 01/01/2020
Haut de page