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Les concessions en deshérence et les reprises de Rouffach

Procédure de reprise

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un constat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
MERCKLEN 1-B-0618 01/01/2020
ISNER RUEHL 1-B-0614 01/01/2020
SCHERRER 1-B-0602 01/01/2020
PROBST 1-B-0598 01/01/2020
WALCH GEORGLER 1-B-0597 01/01/2020
FRIESS GEBHARDT 1-B-0594 01/01/2020
HUNOLD ORTHOLF 1-B-0591 01/01/2020
SOMMEREISEN 1-B-0584 01/01/2020
ISNER 1-B-0583 01/01/2020
FRIESS ZEHRFUSS 1-B-0581 01/01/2020
BRITSCH 1-B-0580 01/01/2020
VOGEL VOGT WEINGAND 1-B-0576 01/01/2020
FISCHER 1-B-0573 01/01/2020
Inconnue 1-B-0571 01/01/2020
BRITSCH RISS SOMMEREISEN 1-B-0567 01/01/2020
GERBER HOHL NEST SOMMEREISEN HIGY AMANN 1-B-0564 01/01/2020
RUEFF 1-B-0557 01/01/2020
HECHT STOFFER ALTERMATT 1-B-0552 01/01/2020
RIMELY-SCHWAB 1-B-0550 01/01/2020
DUBS FOLL BAUER 1-C-0528 01/01/2020
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