Accueil

Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
COLOTTE ANDRES 5-A-l-047 27/11/2022
DELLENBACH UBEL 5-B-c1-026 17/11/2022
KOCH SCHMITT 5-A-u-029 17/11/2022
VOGEL 4-B-10-009 07/11/2022
KRAEMER-BARBIER 5-B-a1-009 01/11/2022
HIENLY BENOIT 5-B-b1-001 06/10/2022
VOGEL ZIMMERMANN 5-B-q1-015 05/10/2022
CICCI IANNI 4-C-29-010 28/09/2022
KLOECKLE PAULISSEN 5-B-q1-049 24/09/2022
ZANOTTI MILLION 5-A-a-040 23/09/2022
BRUNNER SPONY EHRHARDT 5-B-p-034 12/09/2022
KIENTZLER 5-A-c-018 31/08/2022
MARCHAL SIPP 5-A-k-057 26/08/2022
SCHEIDECKER TRAUSCH ARNOULD 4-A-6-001 19/08/2022
Inconnue 4-A-5-011 15/08/2022
BLAISE-DEMOULIN 4-A-8-019 15/08/2022
GRANDIDIER JOCHMANN 5-A-r-003 24/07/2022
GROHENS UEGEL GLEE 4-B-11-016 22/07/2022
CREUZOT 5-A-s-053 21/07/2022
RECEVEUR-MULLER 5-B-n-045 21/07/2022
Haut de page
Outils d’accessibilité