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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
UTTENWELLER 5-COLD-003 20/07/2022
SCHINGS LUDWIG 1-M-010 17/07/2022
GRAFF MARROT NUSSWITZ FREDRICH 5-B-k-019 10/07/2022
MALAISE DIEBOLD 5-B-l-002 04/07/2022
BENOIT 5-B-l-032 03/07/2022
HOTZ-SOBLER 5-B-c1-045 01/07/2022
GRIVEL 5-A-r-067 01/07/2022
KAMMERER EHRMANN KREMPP 5-A-q-006 30/06/2022
ALDER HELD 5-B-l-001 27/06/2022
SCHAADE HELDE 5-B-l-049 26/06/2022
Inconnue 5-B-l-020 22/06/2022
THALGOTT DIEBOLD 5-B-l-027 22/06/2022
Inconnue 5-B-l-004 21/06/2022
VOGEL ROSE 5-B-k-004 21/06/2022
LOSITO 5-A-t-028 15/06/2022
MEYER BIEHLER 5-A-f-039 15/06/2022
HOTZ MATTERN 1-G-001 12/06/2022
MATTERNN 5-B-o-046 11/06/2022
CUNIN 5-B-c1-036 29/05/2022
TRINGLER 5-A-f-046 29/05/2022
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