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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
LIPP SAUER 5-B-o-020 22/05/2022
PAIRIS WENDLING WURFFEL 4-B-4-001 17/05/2022
RUCH 3-A-037 08/05/2022
MUNIER BENSCH 5-A-n-008 06/05/2022
KOENIG 4-B-9-003 29/04/2022
LAUGEL ZIMMERMANN 5-COLD-008 22/04/2022
KASTEL ANTOINE 4-B-8-021 12/04/2022
GERARD BACHER BADENHAUSSER 5-A-r-039 06/04/2022
BOUGHAROUAT 5-A-m-075 04/04/2022
WOLFF SCHMIDT 4-C-30-008 01/04/2022
Inconnue 4-A-3-012 26/03/2022
WERNER BURGER 5-B-m-029 10/03/2022
WEILLER STOCKY 3-E-019 02/03/2022
BECK HENNE ANCEL 4-C-20-012 27/02/2022
GUTH MAIER BUHLER 4-C-15-013 27/02/2022
FLUCK CUNIN 5-A-p-040 21/02/2022
STAHL SPIESS 5-B-t1-045 01/02/2022
MERLIN 5-A-h-042 28/01/2022
RUSTENHOLZ BULBER 4-C-15-011 28/01/2022
MAXIMILIEN LAMAZE MEYER 5-A-p-071 28/01/2022
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