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Les concessions échues de Bavilliers

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 302 enregistrements (16) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
PEQUIGNOT 2-E-02-009 27/11/1999
ROSSÉ TOUSSAINT 2-H-01-041 03/05/1999
SCHWALLZ 2-E-01-016 15/03/1999
MOUILLESEAUX 2-E-02-012 20/02/1999
TARNOLD 2-H-01-042 18/11/1998
Inconnue 2-G-01-010 11/10/1998
COULON 2-G-01-009 11/10/1998
CARLE 2-G-01-007 06/09/1998
THIRIOT 2-E-01-010 08/03/1998
POFILET GARCIN 2-H-02-020 10/09/1997
PREVOT 2-E-01-028 05/07/1997
MONNOT 2-E-02-016 05/07/1997
LANGERDORF 2-E-02-021 20/04/1997
RAMAGE 2-E-02-019 20/04/1997
SCHROUFFENEGER 2-E-02-017 20/04/1997
GUILLAUME 2-E-02-018 20/04/1997
CHAUDEY 2-G-01-015 20/12/1996
DI MARCO 2-H-02-021 15/01/1996
MILLOTTE LOMBARD 2-H-02-022 28/08/1995
RIBLET 2-E-02-026 27/05/1995
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