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Les démarches et les formalités obligatoires après un Décès Weitbruch

Démarches et formalités après un décès

Lors du décès d’un proche, vous allez être amené à prendre des décisions alors que vous n’êtes pas forcement préparé pour cela, ce qui peut vous paraître décourageant dans ces moments de peine. Vous allez devoir réaliser beaucoup de démarches, afin d’organiser les obsèques et la succession du défunt. Certaines devront être effectuées rapidement, d’autres sur le long terme, afin d‘informer les différents organismes.

Nous vous proposons un récapitulatif non exhaustif des principales formalités à effectuer en fonction de leur temporalité dans l’objectif de faciliter vos démarches administratives en période de deuil. Des courriers types destinés aux différents organismes, à la suite du décès, sont mis à votre disposition en téléchargement.

Ce guide facile de compréhension par tous est volontairement mis à votre disposition gratuitement. Il a été conçu pour vous épauler dans ce moment douloureux.

Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à Domicile, dans un centre de soins ou en maison de retraite

Contacter la société en charge du contrat obsèques si le défunt y avait souscrit.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

  • Le certificat médical constatant le décès,
  • Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers),
  • Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Les copies de l'acte de décès vous seront remises par la mairie (en demander une dizaine d'exemplaires) ; Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Vous pouvez effectuer une demande d'acte de décès en ligne auprès de la commune concernée sur mon.service-public.fr

Dans le cas d'obsèques avec crémation :

  • remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque",
  • obtenir un certificat d'hérédité.

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d'un décès au domicile.

Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (EHPAD compris), l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-926 du 12 mai 2009).

Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres de votre choix.

Demande ultérieure d'envoi de copies d'acte de décès par la mairie.

Pour les proches du défunt, prendre contact avec votre employeur pour une demande de congés spécifiques.

Déclaration dans les 36 heures

  • Si le défunt était lié par un PACS, informer le Tribunal d'instance si avant 2018, la mairie du lieux du PACS, ou le notaire ayant fait le PACS.

Déclaration dans les 48 heures

  • Informer l'employeur si le défunt était salarié. Vous pouvez réclamer éventuellement les sommes dues et obtenir les documents relatifs au défunt. Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de tout compte, indemnités...
  • Prendre contact avec une entreprise de Pompes Funèbres qui prendra en charge l’organisation des obsèques. En fonction des volontés du défunt, vous préciserez le déroulé des funérailles (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, …).  L’inhumation doit avoir lieu entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le constat du décès.

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours

En cas de désaccord pour les funérailles, le tribunal d’instance sera saisi.

Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.

La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux

Ouverture des dossiers assurances

Ouverture des dossiers administratifs

Si le défunt était retraité, informer la caisse de retraite et caisse complémentaire.

A savoir :

Depuis 2012, mon.service-public.fr vous permet de déclarer un décès directement par internet aux principaux organismes de protection sociale.

  • La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires
    Pension de reversion.
  • L'aide sociale aux personnes âgées de votre département
    L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
  • Le bailleur
    Annuler ou transférer la location.
    L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
  • Le ou les locataires
    Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire)
  • Le syndic de copropriété
     
  • Le juge des tutelles du tribunal d'instance
    Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères.

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès

  • Informer le centre des impôts du décès
  • Un notaire pour organiser la succession :
    • si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier,
    • s'il avait fait une donation au dernier vivant,
    • en cas de testament.
      Un testament
      , s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.

Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques (solde de compte bancaire, compte titres, actions)

  • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes
    Pension de veuf(ve) invalide
    Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était :
    - en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
    - bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc.
    Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l'envoi du formulaire Cerfa .

    Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
    Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
    En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
  • La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
    Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
    Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
     
  • Prévenir les organismes "payeurs" dont :
    • Les sociétés d'assurances,
      Habitat, voiture...
    • Les sociétés de crédit,
      Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
    • Les fournisseurs d'eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable,
      Attention : après une résiliation à une marque du groupe SFR - NEUF BOUYGUE, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque, afin que celle-ci s'oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
  • Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet...)
  • Engagement et reversement à des associations ou des fondations.

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois

  • Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706), si le décès a eu lieu en France métropolitaine. (Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l'étranger, 24 mois dans certains cas, dont l'île de la Réunion).
    En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
    Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.
    A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
    Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
  • Déduction fiscale des frais d’obsèques :
    "Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"
    Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
    Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

    Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.

    Attention
    : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 € en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)

    En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire
    (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
  • Transformer un compte joint en compte personnel
     
  • Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
    La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
  • Faire modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit).
  • Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
    Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)

A savoir

  • Imprimer en double vos correspondances avec les différents organismes.
  • Joindre à chaque lettre un acte de décès.
  • Chaque correspondance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • N’oubliez pas de relancer les organismes n’ayant pas donné suite.
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