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Les concessions échues de Hattstatt

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 57 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
BAUMER 1-306 01/05/2017
BOULANGER DUSSOURD 1-296 01/03/2017
PENSERINI VORBURGER 1-199 01/12/2016
PALMIERI DELGRECO 1-192 01/11/2016
Inconnue 1-102 28/06/2016
TEXTOR HUGELE IMMELE LAMEY 1-068 01/04/2016
FLUCK 1-214 31/01/2016
VETTER ERNST-JENNY JENNY 1-302 01/06/2015
BITZBERGER HURTH 1-189 01/06/2015
TIBONI 1-300 01/11/2013
HEYBERGER 1-146 01/01/2013
ZINDY-TOUZARD TOUZARD 1-118 01/07/2011
ABREDER BOMBENGER LOISON 1-083 01/11/2010
HARTMANN THRAENLY 1-293 01/04/2009
Inconnue 1-070 01/07/2007
HAEFFELE PFEFFER OLRY 1-246 01/06/2007
FUEG-VORBURGER BICHLMEYER 1-266 01/07/2006
SYDA BOLLIA 1-162 20/08/2005
Inconnue 1-033 05/06/2004
SAVINI 1-291 28/05/2001
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