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Les concessions échues de Hattstatt

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 62 enregistrements (4) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
Inconnue 1-004 01/01/1900
SYDA ROHMER 1-007A 01/11/2023
NEFF-ERTLE NEFF OLRY 1-009A 01/10/2024
KRATZ MAYENCE ABTEY 1-010 23/03/1919
ROESLE 1-017 11/12/1922
JECKER 1-021 01/03/2024
Inconnue 1-031 01/01/1878
Inconnue 1-033 05/06/2004
STEINER BIECHY 1-039 26/01/1990
LUDWIG BROUSSEY 1-060BIS 01/01/1900
WEINGAND-IMBACH WEINGAND 1-061 04/07/1919
KOENIQUER 1-063 01/10/2024
TEXTOR HUGELE IMMELE LAMEY 1-068 01/04/2016
Inconnue 1-070 01/07/2007
ABREDER BOMBENGER LOISON 1-083 01/11/2010
Inconnue 1-102 28/06/2016
LEIMBACH WOOG STEINER 1-103 26/02/1915
Inconnue 1-109 01/05/1991
MORSCHER-PICOT MORSCHER 1-115 21/03/2024
ZINDY-TOUZARD TOUZARD 1-118 01/07/2011
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