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Les concessions échues d'Issenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 198 enregistrements (10) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
NASS-FOLZER 568 17/05/1986
SEKIELIK 608 13/01/1986
OBER 156 17/11/1985
MEYER 638 20/09/1985
SCHMIDT 637 03/12/1983
LOHNER SIMON STEMPFLER 152 30/03/1983
KELLER 69 30/03/1983
Inconnue 069 30/03/1983
HABERBUSCH-BLUEM 358 06/06/1982
Inconnue 042 06/02/1975
Inconnue 678 08/03/1967
TESSARO VESCHAMBRE 103 24/10/1966
Inconnue 028 01/01/1954
Inconnue 092 16/04/1946
Inconnue 003 12/11/1932
Inconnue 063 13/09/1930
Inconnue 058 29/10/1927
Inconnue 017 03/11/1924
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