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Les concessions échues de Montreux-Vieux

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 27 enregistrements (2) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
HIGELIN CUENIN 1-I-007 31/01/2011
SANTO 1-H-033 10/12/1960
JOLIDON SCHMITT 1-H-002 06/03/1953
ses parents 1-G-012 23/09/1993
PIOT 1-F-032 24/10/1996
CHAUMONT 1-F-015 09/12/1994
EICHHOLTZER HAAS 1-F-009 02/05/2019
RUBILONI 1-F-002 27/11/2016
LIPKA 1-D-058 01/03/2004
KUNTZ 1-D-053 01/09/2001
GROSMOUGIN 1-D-047 01/10/2007
EHRET SCHOTT 1-D-022 01/12/2008
BISCHOFF BECK 1-D-010 15/07/2022
GARGOET SINGER 1-D-008 02/12/2021
MEYER 1-C-051 09/12/2015
KIRCHHOFFER 1-C-047 01/02/2014
VAYRIOT 1-C-034 10/09/2010
RICHARD BOEGLEN 1-C-009 01/12/2017
MANGOLTE BARNABE DUBUIS 1-C-005 01/10/2009
EBERHARDT 1-C-003 12/04/1927
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