Accueil

Les concessions échues de Gerstheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 138 enregistrements (7) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
STEINLEIN B-05-001 28/02/2019
FUCHS F-08-008 02/06/2018
ALBRECHT HEINTZ HENCK E-14-007 01/01/2018
SCHOCH SIRCH B-21-002 01/01/2018
MICHLER E-13-001 12/09/2017
ARBOGAST SALATHE B-13-001 19/08/2017
FEIERTAG OHL A-09-006 19/05/2017
FISCHER A-11-001 10/03/2017
RINDERSPACHER GROB A-02-001 25/02/2017
SCHMITT KLEIDERER B-22-005 27/01/2017
NIMMLER F-10-002 06/01/2017
FISCHER A-06-004 15/11/2016
BISCHOFF GASSER A-13-008 26/05/2016
PAROUTY E-03-003 07/02/2016
DOPPEL KAUPP KEYSER F-11-005 11/12/2015
KEYSER D-12-006 11/12/2015
METZGER F-09-007 28/06/2015
BENGEL E-07-006 21/03/2015
BRONNER KURTZ D-11-001 20/12/2014
ARNOLD KLING A-09-002 14/12/2014
Haut de page
Outils d’accessibilité