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Les concessions échues de Gerstheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
LINKS LAUFFENBURGER E-11-008 07/12/2014
KRIEGER KROMMENACKER C-06-001 28/12/2013
BRONN B-15-004 15/11/2013
LINKS E-14-002 20/10/2013
SCHMITT F-06-008 03/09/2013
MITTELHEISSER F-14-004 01/08/2013
ARMBRUSTER E-15-003 18/06/2013
FREUND BURGER BODEIN F-06-003 20/05/2013
HENCK A-05-008 10/05/2013
SALATHE A-08-008 23/04/2013
HOLZER F-04-008 04/03/2013
Inconnue F-09-006 et 006 A 07/12/2012
ALBRECHT F-09-006-006A 07/12/2012
BARTH WETTERER E-01-006 01/11/2012
LEHMANN KAPP C-08-003 27/10/2012
REAU A-02-002 30/09/2011
KEYLING DIEBOLT STEINLEIN F-01-004 30/06/2010
LAUFENBURGER A-13-003 06/06/2010
KIEFFER F-02-009 28/04/2010
HERTENSTEIN STAHL STAHL B-02-001 04/01/2009
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