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Les concessions échues de Niedernai

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 91 enregistrements (5) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
WANTZ HOELT CUNTZMANN 1-001 15/12/2020
PFENDT 1-001C 20/06/2019
EHRHART-BRUNISSEN EHRHART 1-003 17/06/1977
SCHOTT REMETTER 1-005 12/01/2020
CUNTZMANN FRITZ 1-007 25/01/2019
MULLER FRITZ 1-011 11/11/2015
MULLER REIBEL 1-014 01/03/2016
LUTZ 1-019 11/11/2010
SOMMER SOMMER-RIEGLER 1-026 01/01/2021
SCHNEIDER 1-031 15/12/2020
WAECHTER-LUTZ REGIN LUTZ 1-035 08/05/2021
SCHENCKBECHER 1-036 18/09/2019
BRUNISSEN-PETER 1-045 13/11/2019
LUTZ SCHNEIDER STRUB 1-046 11/11/2000
WEBER ANDRES GNEITING 1-054 11/11/2015
DILLINGER 1-061 07/10/2019
Inconnue 1-065 01/11/2016
DIDIOT 1-068 25/09/2019
TOUCHARD MADELINE EHRHARD 1-069 30/09/1924
RIEGLER SCHENCKBECHER-HESS HESS 1-072 17/07/2021
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