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Les concessions en deshérence et les reprises de Bavilliers

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 49 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
BAREY DRAVIGNE 1-A-013 26/10/2012
CHOFFAT BILLER 1-A-024 26/10/2012
CLAUDEL 1-A-026 26/10/2012
MARLIER-GHIRINGHELLI 1-A-027 26/10/2012
BOREY 1-A-039 26/10/2012
MILLIOTTE BAREY BARREY 1-A-063 26/10/2012
GRISEZ 1-A-064 26/10/2012
NIEDERGANG 1-A-079 26/10/2012
BAREY-CLERC 1-A-084 26/10/2012
THEURILLAT 1-A-085 26/10/2012
Inconnue 1-A-089 26/10/2012
ROSENBLATT 1-A-093 26/10/2012
GIACOTTI 1-A-095 26/10/2012
VERRIER 1-A-096 26/10/2012
MOUILLESEAUX-ROMEIS 1-A-107 26/10/2012
CHIESA-OEUVRARD 1-A-108 26/10/2012
HUDELOT 1-A-109 26/10/2012
FROCAUT 1-A-113 26/10/2012
LIPOTTE GANDOUIN 1-A-114 26/10/2012
JARDOT 1-A-118 26/10/2012
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