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Les concessions en deshérence et les reprises de Bavilliers

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 49 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
GRISEZ 1-B-008 10/05/2022
KOLLER - MASSON 1-B-007 10/05/2022
SCHLERET - EGLIN 1-B-006 10/05/2022
Inconnue 1-B-002 10/05/2022
BOTANS - PÉQUIGNOT 1-B-001 10/05/2022
Inconnue 1-A-007 10/05/2022
Inconnue 1-A-005 10/05/2022
NOROT 1-A-077 23/01/2020
MONDAIN 1-A-066 23/01/2020
TRUCHOT-ALZINGRE 1-A-033 23/01/2020
GRACCO 1-A-031 23/01/2020
BRUNNER-ROUSSEAU 1-B-099 19/06/2013
RICHARDOT-BELZON 1-B-036 19/06/2013
BERTRAND 1-B-035 19/06/2013
CAILLOZ 1-B-016 19/06/2013
Inconnue 1-A-081 19/06/2013
Inconnue 1-A-056 19/06/2013
ALBISSER 1-A-043 19/06/2013
BARRET-NARDIN-BLOCH 1-A-042 19/06/2013
PETITJEAN 1-B-082 26/10/2012
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