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Les concessions échues de Wasselonne

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MULLER 2-A-12-010 01/01/2019
OCHSENBEIN REBLAUB STEINBRENNER 2-B-06-015 04/12/2018
BECK VACOSSIN 1-C-36-012 13/11/2018
HATTERER KISSLING 1-A-23-005 28/06/2018
MULLER REGEL 1-B-12-010 27/04/2018
FUSS 2-D-01-008 15/04/2018
FUSS 1-C-36-014 10/01/2018
BURGER NUSSLI 2-C-11-010 01/01/2018
RUBERT-UNTEREINER 1-B-20-013 01/01/2018
BERNHARDT OBERHAUSER 2-C-09-005 01/01/2018
RENGER 1-B-23-015 01/01/2018
MALLO MATTER 2-C-21-009 11/12/2017
SCHWOERER 1-A-24-004 16/08/2017
MUMMEL MUNCH 2-C-06-001 21/04/2017
MERGEN 1-A-20-006 10/04/2017
DIEDA 2-COL-A-002 12/01/2017
COMTE 1-E-CAV-023 03/01/2017
BRECHENMACHER CULLI 2-C-12-008 01/01/2017
BOCH JAEGER 2-C-22-001 05/03/2016
SCHERER 1-C-35-014 12/02/2016
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