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Les concessions échues de Wasselonne

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 250 enregistrements (13) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
SCHWER 1-A-27-010 12/04/2024
GUG WEBER 1-A-21-009 10/04/2024
BERNHARDT KIRBILLER MERGEN 2-C-06-006 07/04/2024
KOHSER SCHWARTZ SIMON 2-B-14-008 05/04/2024
BECK SCHAEFFER 1-A-02-005 30/03/2024
BREHM 1-A-23-006 29/03/2024
SUSS 1-B-20-010 28/03/2024
MESSANG SPINNER 1-B-21-005 27/03/2024
MARQUEZ NIETO 1-C-34-013 27/03/2024
TEETZ 2-A-12-009 21/03/2024
REMLINGER 1-B-20-009 20/03/2024
KNOELLER FADE GUTH 1-B-13-012 20/03/2024
EICHERT MOSSER 1-B-21-015 20/03/2024
CHARLIER PETRY 1-A-27-002 11/03/2024
HABERER STENGEL 1-C-37-003 09/03/2024
BAHL 1-B-27-011 08/03/2024
SCHLAFLANG 1-A-14-009 08/03/2024
SCHAEFFER 1-C-28-003 07/03/2024
SCHLERET 1-B-27-002 06/03/2024
DUDEL HEIM HERTZ RIVAT 1-A-05-003 06/03/2024
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