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Les concessions échues de Wasselonne

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
BREY SCHAEFFER HEILI 2-A-07-005 17/09/2022
KLIREK 1-C-28-009 24/05/2022
WALTER-REIST 1-B-21-012 15/05/2022
METTLING LAZARI 1-B-AA-001 05/03/2022
FUSS 1-A-10-010 13/02/2022
WALTER 1-D-41-018 16/01/2022
FRITSCH 1-B-25-004 09/01/2022
THUMM 1-C-37-018 01/01/2022
BALAZARD 1-C-37-016 01/01/2022
REBSTOCK 1-C-35-001 01/01/2022
JOSEPH 1-C-32-017 01/01/2022
GASSMANN 1-B-22-012 01/01/2022
SCHURPF 1-B-16-002 01/01/2022
CASTELLY 1-B-05-009 01/01/2022
Inconnue 2-D-01-003 22/12/2021
NOCK WEHRUMF 2-D-01-005 24/11/2021
GILLMANN ZWICKEL 2-B-08-002 10/10/2021
SCHAEFFER REYSZ 2-D-02-001 10/07/2021
MATTHIS-GERBER 1-A-23-014 24/06/2021
MARTIN ROLLES 1-B-00-003 28/05/2021
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