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Les concessions échues de Bergheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 137 enregistrements (7) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
WURFFEL 1-D-148 24/07/2020
MONNOT 1-D-152 09/05/2020
HUSSER LE HENAFF UHL 1-E-069 18/10/2019
HAAS MEYER LOSSER 1-B-100 01/10/2019
THIRIAN JOGA 1-C-073 09/09/2019
Inconnue 1-E-054 09/08/2019
FINCK WIEST HAAS 1-A-037 03/08/2019
KAMMERER KUBLER 1-E-043 26/04/2019
FAHRER SCHMITT 1-C-054 14/02/2019
SPIELMANN NIEBEL 1-D-144 11/12/2018
GRUNER WESSNER 1-D-128 10/08/2018
KUNEGEL - HARTZ 1-D-031 01/11/2017
FORSTMANN STRICH 1-D-063 06/12/2016
GATTERER 1-D-007 10/04/2016
MALASSE SCHULTZ 1-A-074 09/09/2015
DEISS 1-COL-032 10/09/2012
RICHEL SCHATTALAI ANTONY 1-B-106 05/03/1982
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