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Les concessions échues de Rustenhart

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 25 enregistrements (2) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
BALGA TUGLER 1-A-005 25/01/2009
SCHNEIDER CLEMENTZ 1-A-007 13/07/1983
STUDER KIEFFER SCHERER STUDER 1-B-005 29/12/2014
SCHERRER/KUPFERLE 1-C-006 27/02/2007
ZWINGELSTEIN 1-D-006 26/05/2007
FRIESS MEGEL 1-G-010 30/06/2022
MILANOVIC VIDAKOVIC JOVANOVIC 1-H-007 28/10/2023
BICHOFF 1-I-006 13/09/2000
HEGY VONAU 1-K-006 31/12/2010
BALLAST AMBIEHL HEGY HEGY BALLAST 1-K-007 09/05/2015
IMHOFF 1-L-007 17/09/2000
BUTZERIN BALGA 1-M-002 29/07/2022
BUTZERIN PROKOPEC HABY 1-M-003 19/01/2016
IMHOFF-BALGA IMHOFF 1-M-007 14/03/2023
REYMANN KUPFERLE 1-N-002 30/11/1997
BOUILLE KOEHL 1-N-007 01/10/2011
SCHERRER HEGY 1-O-001 06/03/2024
ZWINGELSTEIN HEGY 1-O-002 20/01/2025
ZWINGELSTEIN KUPFERLE 1-O-007 22/02/2024
BOCKSTALLER BERTHE LILIANE 1-P-001 31/08/2024
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