Accueil

Les concessions échues

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 208 enregistrements (11) pages
Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
BRICKA A-48-011 31/12/2016
STEPP GOLDELIUS D0-03 11/12/2016
SUSS Epouse SUSS LUI B-38-010 13/08/2016
SINGER C-30-008 12/07/2016
ZINSSNER Epouse ZINSSNER STOLL A-62-013 27/04/2016
MULLER Epouse MULLER BALDAUF BRUCKER B-14-008 05/02/2016
DEISS Epouse DEISS GERBER B-35-005 30/10/2015
MATHIS A-26-011 24/10/2015
FLICKINGER Epouse FLICKINGER SCHWARTZ B-09-007 06/10/2015
FISCHER Epouse FISCHER MULLER A-27-001 16/09/2015
KELLER KUHN D0-11 14/09/2015
HAEFFNER KREMER C-05-003 17/07/2015
REBMANN Epouse REBMANN DIETRICH B-51-005 06/06/2015
MULLER Epouse MULLER Epouse AUBRY BECKER B-07-001 06/05/2015
JAGGI WEISS WAHMKE A-62-003 20/04/2015
LOEB MULLER Epouse MULLER Epouse LOEB SCHIED C-21-009 12/04/2015
MEYER Epouse MEYER DIEMER B-25-003 01/04/2015
KUHN Epouse KUHN GERBER B-08-003 22/02/2015
BURG B-13-012 31/12/2014
GUTFRIED Epouse GUTFRIED KOELL HOCHSTRASSER B-42-001 31/12/2014
Haut de page