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Les concessions échues

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MULLER 1-38-003 02/02/2012
WITT 2-08-004 08/11/2011
Inconnue 1-09-005 06/09/2011
WENZINGER SONTAG 1-23-004 24/07/2011
WISSLER KAYSER BORNAND 3-09-005 13/11/2010
BRANCHE 3-09-001 09/09/2010
OFFERLIN FIMBEL ZIND 1-07-004 26/01/2010
Inconnue 2-16-003 31/08/2009
Inconnue 2-12-001 23/01/2009
KLEINHANS CHAPUIS 1-13-004 12/01/2007
BUTZ 1-16-005 12/11/2006
WALZER MOEGLIN 2-30-003 14/06/2006
EBER 4-11-005 09/04/2006
BABLON 4-12-006 03/10/2005
SCHMITT CLAVE 4-10-005 24/09/2005
Inconnue 1-27-003 23/08/2005
SUTTERLIN ALTHAUS 1-16-006 05/06/2005
SCHMIDLIN ZAGULA 1-09-003 16/08/2004
Inconnue 2-11-002 26/06/2004
BRAGHIROLI 4-07-007 28/05/2004
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