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Les concessions échues de Sausheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 139 enregistrements (7) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
DIMINUTTO COL-5-014 22/01/2024
BUX WOELFLE COL-3C-001 28/10/2024
CINIERI FINO COL-2C-007 12/03/2020
ZINGLE CHERIFI COL-1C-002 21/10/2024
EGGENSPILLER SCHULER COL-1A-012 01/10/2022
SCHUPP VONARB COL-1A-010 05/05/2025
MULLER COL-1A-006 14/12/2023
HASSENFORDER UNTERFINGER ANDRES 6-13-006 18/02/2025
HENCKY HOHL 6-13-005 08/02/2025
PAPIRER 6-13-004 29/12/2024
STEINER RUETSCH 6-13-003 20/12/2024
FAWER PFAFF 6-13-002 01/10/2024
WEBER SCHANDENE 6-12-007 10/10/2024
LALLEMAND 6-12-006 10/06/2024
GUTZWILLER 6-12-002 10/07/2023
KLECKER 6-11-004 16/01/2023
KIM KIFFERLE 6-11-003 04/05/2022
KRATTIGER MACK KRATTIGER 6-10-007 13/04/2022
PALOMINO 6-08-003 17/06/2020
DEMEUSY 6-05-002 18/12/2017
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